La justice en Côte d’Ivoire vient de se doter de nouvelles règles de procédures dans l’objectif de renforcer la sécurité juridique du monde des affaires. L’objectif de cette nouvelle disposition est, souligne-t-on, de renforcer la sécurité et l’amélioration de l’environnement des affaires.
Dans un communiqué marquant à l’issue Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024 le porte-parole du gouvernement Amadou Coulibaly l’ fait savoir. « Le Conseil a adopté une ordonnance déterminant les règles de procédures relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. », a-t-il informé.
Selon lui, la nouvelle mesure est conforme à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, révisé en octobre 2023.
« Cette ordonnance introduit des règles de procédure supplémentaires pour assurer le fonctionnement optimal des juridictions en matière d’exécution forcée et de saisie conservatoire », a poursuivi le porte-parole du gouvernement par ailleurs, ministre de la Communication et de l’Économie numérique. A l’en croire, ladite ordonnance précise, corrélativement, les voies de recours, la juridiction et l’autorité judiciaire de recours ainsi que les règles de procédure suivies devant la juridiction de recours. Dans la pratique, a ajouté le ministre, elle détermine la juridiction compétente ainsi que l’autorité judiciaire. Notamment celle habilitée à connaître des litiges ou demandes portant sur une mesure d’exécution forcée ou une mesure de saisie conservatoire.