En Côte d’Ivoire, le secteur immobilier connaît un encadrement nouveau à travers le décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024, portant sur la tarification des prestations fournies par les agences immobilières et les courtiers en immobilier. Ce texte vise à réguler les pratiques tarifaires appliquées aux locataires et bailleurs, en instaurant un cadre plus équilibré et transparent.
Selon une note du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, les articles 5, 6, 7 et 12 du décret précisent que les frais de location exigibles par les agences ou les courtiers sont plafonnés à un mois de loyer hors taxes, répartis équitablement entre le propriétaire et le locataire, soit 50 % chacun.
Cette réforme intervient en réaction aux pratiques précédentes. Où les locataires supportaient seuls un mois de loyer supplémentaire. Notamment, à titre de frais d’agence, en sus de la caution. Ce déséquilibre financier avait suscité des préoccupations quant à l’accessibilité du logement, notamment pour les populations à revenus modestes.
Ledit décret s’inscrit dans une dynamique plus large de protection des consommateurs et de promotion de relations contractuelles équitables dans le secteur du logement. Le ministère réaffirme sa volonté d’assainir le marché immobilier.Tout en appelant l’ensemble des professionnels du secteur à une stricte conformité avec la nouvelle réglementation,
Loa Perez