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Face aux évolutions du droit communautaire des affaires, la Côte d’Ivoire engage une mise à jour de son dispositif pénal. Les sénateurs ont adopté à l’unanimité, lundi 9 novembre 2026 à Yamoussoukro, un projet de loi modifiant le texte de 2017 relatif à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes de l’OHADA. Deux réformes communautaires, portant notamment sur la comptabilité des organisations à but non lucratif et les procédures de recouvrement, sont au cœur de cette actualisation.
Le droit ivoirien des affaires doit évoluer au rythme des réformes engagées dans l’espace OHADA. C’est dans cette logique que les sénateurs ont adopté, lundi 9 novembre, à Yamoussoukro, le projet de loi modifiant la loi n°2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Examiné par la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT), le texte vise à intégrer dans la législation nationale les nouvelles infractions ainsi que les modifications apportées à certains Actes uniformes depuis l’adoption de la loi initiale.
Pour le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, cette révision répond à une nécessité juridique. Il a salué le vote unanime des sénateurs et la contribution de la commission parlementaire à l’examen du projet.
« Depuis l’adoption de cette loi, de nouveaux actes uniformes et de nouvelles incriminations sont apparus et d’anciens actes ont fait l’objet de modifications. Il s’avérait donc nécessaire d’adapter la loi de 2017 à ce nouveau contexte », a-t-il déclaré.
Les associations et fondations également concernées
L’une des principales évolutions prises en compte concerne l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le 22 décembre 2022 à Niamey et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce texte concerne notamment les organisations qui poursuivent des objectifs autres que la réalisation de bénéfices, dont les associations et les fondations. Il renforce les exigences relatives à la tenue et à la fiabilité de leurs informations comptables et financières.
L’actualisation du dispositif pénal ivoirien vise ainsi à prendre en compte les nouvelles obligations et les infractions susceptibles de découler du non-respect de ces règles.
La protection des biens saisis au cœur d’un autre volet
La réforme intègre également les modifications de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, révisé le 17 octobre 2023 à Kinshasa et entré en vigueur le 16 février 2024.
Cette évolution concerne notamment les mécanismes destinés à garantir l’efficacité des procédures de recouvrement des créances et des mesures d’exécution. Elle permet de mieux encadrer la répression des comportements visant à rendre indisponibles des biens ayant fait l’objet d’une saisie.
L’harmonisation juridique à l’épreuve de son application
L’adoption de ce projet de loi traduit la volonté d’éviter un décalage entre les règles communautaires de l’OHADA et les dispositions pénales applicables en Côte d’Ivoire.
Mais l’enjeu dépasse la simple actualisation des références juridiques. La sécurité des transactions, la transparence financière des organisations et l’efficacité du recouvrement des créances dépendent également de la capacité des institutions à faire appliquer les règles.
Pour les entreprises, les associations, les fondations et les professionnels du droit, cette évolution appelle donc une attention particulière aux obligations comptables et aux règles encadrant les procédures d’exécution.
Le vote du Sénat marque une étape dans ce processus législatif. La portée concrète de la réforme dépendra toutefois de son aboutissement juridique et de son application effective.
Raymond Njoumé